Passé, présent et futur du tabac en Belgique : « que dit la loi ? » Partie 2
Article 2 de 3 - Bilan des nouvelles lois tabac (2019-2023) et point sur la législation du cannabis
Comme la diversification des produits du tabac explose ces dernières années et comme le tabagisme reste une des principales causes de maladie évitable, les lois belges sur les produits du tabac continuent fortement d’évoluer. Cette évolution permanente fait qu’on peut parfois se demander ce qui est encore autorisé ou non ?
Cet article est le second d’une série de trois consacrée à la compréhension des lois de gestion du tabagisme en Belgique*, il a comme objectif de dresser un bilan des nouvelles lois tabac qui sont entrées en vigueur dans notre pays entre 2019 et 2023 et pour quelles raisons.
Nous aborderons également le cas particulier du cannabis, dont l’usage est toléré dans certaines conditions sans être pour autant être devenu légal en Belgique.
Partie 1 : inventaire des nouvelles lois tabac votées en Belgique entre 2019 et 2023
Ci-dessous vont être détaillées les 10 nouvelles mesures de prévention du tabagisme votées au cours des 5 dernières années. Avant de se lancer, voici le tableau qui récapitule les dispositions législatives concernées.
Les 3 nouveautés de 2019 : le paquet neutre standardisé, l’interdiction de tabac en voiture avec des mineurs de moins de 16 ans et l’âge légal d’achat de produits du tabac relevé à 18 ans
Les 3 nouvelles lois votées en 2019 ont comme objectifs de dénormaliser l’usage du tabac, de protéger les mineurs du tabagisme passif et de dissuader de commencer à fumer.
1) Tout d’abord, seuls les paquets neutres standardisés des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau (chicha) sont autorisés à la vente en Belgique. C’est-à-dire qu’ils ont obligatoirement tous la même couleur et le même aspect.
Illustration : le paquet de tabac neutre instauré en Belgique
(Images provenant de Pixabay et du SPF santé, légende ajoutée par le service tabac du Fares)
Comme mentionné dans la loi approuvée en avril 2019 (et appliquée depuis janvier 2020), le fait d’uniformiser les emballages des produits du tabac en Belgique vise 3 buts :
- réduire l’attractivité de l’emballage et de l’image de la marque ;
- améliorer l’efficacité des avertissements sanitaires textuels ou visuels apposés sur les paquets des produits à base de tabac ;
- réduire la désinformation des consommateurs sur la dangerosité du tabac.
Cette mesure était déjà en place en Australie depuis 2012, ainsi qu’au Royaume-Uni, en Norvège et en France depuis 2017. Dans ces pays précurseurs ayant suivi la recommandation de l’Organisation Mondiale de la Santé proposée en 2008, le lancement du paquet neutre a déjà pu prouver son efficacité en matière de de santé publique.
2) Ensuite, pour davantage protéger les enfants qui sont les principales victimes du tabagisme passif, il est interdit depuis août 2019 de fumer en voiture en présence d’un jeune de moins de 16 ans.
En effet, fumer dans un espace réduit et fermé comme l’habitacle d’une voiture soumet tous les passagers aux substances néfastes de la fumée du tabac et au monoxyde de carbone qui diminue l’oxygénation du sang. Ouvrir la fenêtre du véhicule et souffler vers l’extérieur n’est pas efficace pour protéger les jeunes, c’est pour cette raison qu’il faut s’abstenir de fumer ou de vapoter en voiture en leur présence.
Illustration : captures d’écran de la vidéo de sensibilisation du SPF Santé Publique
Il n’y a par contre aucune contre-indication utiliser en voiture des substituts de nicotine sans fumée en présence de mineurs. L’utilisation d’un patch cutané ou une gomme à mâcher de nicotine permet à la personne fumeuse d’éviter les effets de manque tout en respectant la santé des autres passagers.
3) Enfin, dernière nouveauté de 2019, l’âge légal pour acheter des produits du tabac est relevé à 18 ans au lieu de 16. La Belgique était le seul pays de l’Union européenne à encore autoriser les jeunes de moins de 18 ans à acheter librement des cigarettes.
Illustration : la vente du tabac interdite au moins de 18 ans
(Images provenant de Pixabay et de Freepik)
Comme on sait que l’immense majorité des fumeurs (90 %) ont commencé à fumer avant 18 ans, relever l’âge légal d’achat du tabac est une mesure pour protéger les jeunes en les décourageant de tester le tabac à l’âge où la dépendance peut très facilement s’installer. Cette interdiction concerne également les produits du vapotage et de la cigarette électronique.
Les 2 nouveautés de 2020 : suppression des arômes menthol & interdiction de fumer en voiture avec des jeunes de moins de 18 ans
4) Premièrement, l’interdiction des cigarettes et du tabac à rouler au menthol a été mise en place dans toute l’Union européenne à partir du 20 mai 2020.
Illustrations : l’arôme menthol interdit dans les pays membres de l’Union Européenne
(Images provenant de Pixabay)
Pourquoi ? Et bien parce que le menthol est une substance que les fabricants de tabac ajoutent volontairement aux cigarettes pour rendre la bouche et la gorge moins sensibles et ainsi masquer le goût et l’odeur désagréables de la fumée. Il procure également une sensation de « fraîcheur » qui peut être attirante. Pour ces raisons, les cigarettes au menthol offrent aux jeunes l’occasion parfaite de commencer à fumer. De plus, ces cigarettes sont particulièrement populaires auprès des femmes, qui sont aussi une cible des stratégies marketing des lobbies du tabac.
5) Ensuite, pour poursuivre le travail de protection des jeunes durant toute l’enfance, il est interdit depuis le 14 mai 2020 de fumer dans une voiture en présence de mineurs âgés de moins de 18 ans, fenêtres ouvertes ou fermées.
Illustration : interdiction de fumer en voiture en présence de jeunes de moins de 18 ans
(Image sous licence IStock)
La décision de relever la protection contre le tabagisme passif en voiture jusqu’à la majorité de 18 ans vient compléter la loi d’aout 2019 qui protégeait déjà la tranche d’âge des 0-16 ans.
Les 2 nouveautés de 2021 : interdiction totale de publicité sur les lieux de vente et sachets de nicotine orale (nicopouches) soumis à la loi tabac
6) Premièrement, même si la publicité pour le tabac est interdite depuis les années 70, il restait encore des exceptions à la règle. Depuis le 1er janvier 2021, l’interdiction de la publicité pour le tabac sur les lieux de vente est totale. Désormais, les publicités à la devanture des magasins et sur les présentoirs, ainsi que les enseignes lumineuses sont totalement interdites.
Illustration : interdiction totale de publicité pour le tabac sur les lieux de vente
(Images provenant de Pixabay et du site « Trinkets & Trash » de la Rutgers School Of Public Health)
Toutes les références aux marques de produits à base de tabac, de cigarettes électroniques et aux autres produits similaires doivent disparaitre, tant à l’intérieur que sur la vitrine extérieure des commerces, magasins de journaux, magasins de tabac et magasins de cigarettes électroniques.
7) Ensuite, en réponse à l’apparition fin 2018 de sachets de poudre de nicotine à usage oral, il fallait adapter la loi pour encadrer ce nouveau produit à risque apparu sur le marché belge. Les sachets de nicotine aussi appelés nicopouches étaient au départ non soumis à la législation du tabac puisqu’ils contiennent de la nicotine pure de synthèse créée en laboratoire sans utiliser aucune feuille de tabac. Cependant, depuis décembre 2021, les nicopouches sont considérés par la loi fédérale belge comme des produits similaires aux produits à base de tabac. De fait, ils ressemblent à la fois sur la forme et aussi sur les effets aux sachets de tabac buccal appelés « snus », qui ne peuvent plus être vendu en Belgique depuis 1992.
Illustration : les sachets oraux de poudre de nicotine sont assimilés aux produits du tabac et soumis à la même loi
(Images provenant de Freepik et d’IStock©)
Il est donc interdit de vendre des nicopouches aux mineurs de moins de 18 ans et aussi d’en faire la publicité.
La nouveauté de 2022 : les e-cigarettes sans nicotine sont aussi interdites à la vente aux mineurs de moins de 18 ans
8) La loi a été modifiée et consolidée en novembre 2022 pour que les cigarettes électroniques remplies de liquides sans nicotine soient aussi interdites à la vente aux mineurs.
Illustration : les e-cigarettes même sans nicotine sont interdites à la vente aux jeunes de moins de 18 ans
(Images provenant de Pixabay)
Ce renforcement de la loi a été décidé parce que les cigarettes électroniques, qu’elles soient remplies par des liquides avec ou sans nicotine ressemblent bien à des produits à base de tabac par la manière dont elles sont consommées (par inhalation) et l’effet visé par celles-ci. Il faut donc protéger les mineurs préventivement et les décourager de commencer l’usage d’un produit qui peut entrainer des risques sanitaires.
Les 2 nouveautés de 2023 : l’interdiction de fumer/vapoter sur les quais de gare et l’interdiction des nouveaux produits de type « sachets oraux de nicotine ou de CBD »
9) Depuis 2004, il n’est plus permis de fumer dans les trains. Pour poursuivre la dynamique de protection des travailleurs et des voyageurs des risques de tabagisme passif, l’ensemble du domaine ferroviaire est à présent devenu zone non-fumeur. Depuis le 1er janvier 2023, la loi interdit de fumer et vapoter dans la totalité de la gare, y compris en plein air.
Illustration : interdiction de fumer et de vapoter sur les quais de gare
(Photo prise en gare de Namur par Marie Housiaux, le 10 janvier 2023)
Il n’existe plus de cendrier ni de fumoir à l’intérieur des 550 gares du pays et il n’est plus permis de fumer et de vapoter, même sur les quais situés en plein air. La généralisation des espaces sans tabac à la SNCB a plusieurs objectifs : elle vise notamment le confort et la santé des voyageurs, ainsi que la propreté grâce à la disparition des mégots.
10) Ensuite, les pochettes de nicotine et les pochettes de cannabinoïdes sont interdites en Belgique depuis le 1er octobre 2023. Ces nouveaux produits sans fumée ni tabac étaient apparus sur le territoire fin 2018 et étaient déjà assimilés au tabac par la loi depuis 2021.
Illustration : interdiction des pochettes de nicotine et de cannabinoïdes
(Images provenant de Freepik et Pixabay)
L’objectif de l’interdiction des pochettes de nicotine et de CBD est de prévenir les effets nocifs connus et potentiels de l’utilisation de ces nouveaux produits sur la santé, de décourager leur utilisation par les jeunes et d’éviter les éventuelles conséquences négatives sur les efforts de lutte contre le tabagisme.
Partie 2 : cannabis et CBD en Belgique, que dit la loi ?
Le cannabis est un produit issu de la plante du même nom et qui agit sur le système nerveux humain. Les fleurs séchées ou la résine peuvent être fumées, vaporisées ou ingérées. La consommation de cannabis va entraîner une modification passagère de l’état de conscience de la personne usagère.
Dans le cannabis cultivé, on retrouve plusieurs molécules cannabinoïdes. Les deux molécules les plus connues sont le THC, responsable des effets psychotropes et le CBD, responsable des effets anxiolytiques.
En Belgique, le cannabis concentré en THC est soumis à la loi anti drogues, stupéfiants et psychotropes qui existe depuis 1921. Cette loi s’applique à l’ensemble des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes. Cette loi interdit d’en utiliser, d’en acquérir, d’en détenir, d’en vendre, d’en transporter, d’en importer ou exporter ou encore d’inciter des personnes à en utiliser.
Concernant le cannabis de type illégal, l’Arrêté Royal de 2017 précise que les sanctions seront fermement appliquées lorsque le cannabis est détenu dans les circonstances suivantes : en milieu carcéral, dans un lieu de protection de la jeunesse, dans un établissement scolaire ou alentours, dans un lieu public, en présence de mineurs d’âge. La peine peut consister en 1 emprisonnement allant de 3 mois à 5 ans ou d’une réclusion de 5 à 20 ans et d’une amende allant de 1.000 à 100.000 euros.
Un texte législatif de 2018 assouplit partiellement la loi anti drogues en proposant des critères de tolérance pour faciliter le travail des policiers en cas d’infraction cannabis commise par une personne majeure. Dans la pratique, les agents de la loi pourraient dresser un procès-verbal simplifié si la personne majeure concernée possède un maximum de 3g de cannabis, démontre que ceux-ci sont pour son usage personnel et qu’il n’y a ni acte de vente ni autres circonstances aggravantes.
Par contre, dans un souci de protection, les jeunes mineurs de moins de 18 ans ne peuvent ni détenir, ni consommer de cannabis. En cas de flagrant délit de la part d’un mineur, il y aura systématiquement un procès-verbal et un avertissement aux parents, éventuellement l’application d’une sanction.
Il existe des plaidoyers qui demandent la révision de la loi 1921 concernant le cannabis, afin de dépénaliser son usage ou sa vente comme dans d’autres pays européens (Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas…). A ce jour, son usage reste légalement interdit dans le Royaume. Cependant, les lignes pourraient bouger dans les années à venir.
Dans le prochain et dernier article de la série, à paraître d’ici décembre 2024, nous vous présenterons les projets futurs de réglementation du tabac qui sont en préparation dans les ministères. Nous partagerons aussi un plaidoyer sur la nécessité de conjuguer des approches de réglementation avec des approches de prévention, car elles sont complémentaires.
Article rédigé par Marie Housiaux, Fares asbl
Article 1 de 3 sur les lois tabac :
https://www.aideauxfumeurs.be/passe-present-et-futur-du-tabac-en-belgique-que-dit-la-loi/
2019 – instauration du paquet de tabac neutre :
https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-13-avril-2019_n2019012059.html
2019 – interdiction de fumer/vapoter en voiture en présence de jeunes de moins de 16 ans :
https://www.tabacstop.be/pourquoi-arr-ter/les-dangers-du-tabagisme-passif
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/583064/automobile-cigarette-danger
https://sante.lefigaro.fr/actualite/2014/09/26/22826-fumer-voiture-quels-degats-sur-poumons-enfants
2019 – interdiction de vente de tabac relevée de 16 à 18 ans :
https://www.health.belgium.be/fr/news/adaptation-de-la-limite-dage-pour-la-vente-de-tabac
https://www.sciensano.be/sites/default/files/ta_report_2018_fr_v3.pdf
2020 – interdiction de l’arôme menthol dans toute l’Union Européenne :
2020 – interdiction de fumer en voiture avec des jeunes de moins de 18 ans :
https://www.health.belgium.be/fr/informations-et-reglementations-communes-2
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/12/22/2009024496/justel
2021 – interdiction totale de publicité sur les lieux de vente :
2021 – les sachets de nicotine orale sont assimilés aux produits du tabac et régis comme tel :
https://www.const-court.be/public/f/2021/2021-183f.pdf
2022 – les e-cigarettes sans nicotine sont aussi interdites à la vente aux mineurs de moins de 18 ans :
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/11/07/2022034085/justel#sw_roi
https://www.health.belgium.be/fr/reglementation-specifique-aux-cigarettes-electroniques
2023 – interdiction de fumer et de vapoter sur les quais de gare même en plein air :
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/05/15/2022032218/moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/04/27/2018012126/moniteur
https://press.sncb.be/une-action-symbolique-pour-les-quais-sans-tabac-en-gare-de-bruxelles-midi
https://www.ombudsrail.be/fr/nouvelles/interdiction-de-fumer
https://press.sncb.be/la-cigarette-cest-fini-au-1er-janvier
2023 – interdiction totale des sachets de nicotine et des sachets de cannabinoïdes :
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/03/14/2023041247/justel
https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-14-mars-2023_n2023041247.html
https://cancer.be/ressource/les-sachets-de-nicotine-sont-desormais-interdits-en-belgique/
https://www.health.belgium.be/fr/informations-et-reglementations-communes
Loi et infos cannabis de type CBD (légal) :
https://www.health.belgium.be/fr/reglementation-specifique-aux-produits-fumer-base-de-plantes
https://www.aideauxfumeurs.be/les-conso/cbd/
https://www.fares.be/tabagisme/appui-documentaire/publications/le-cbd
Loi et infos cannabis concentré en THC (illégal) :
https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/securite_et_criminalite/drogues/cannabis
https://www.jeminforme.be/drogues-les-infractions/?print=print
https://www.aideauxfumeurs.be/les-conso/joint/
https://modusvivendi-be.org/wp-content/uploads/2023/08/Cannabis_2020_web.pdf;
https://fedabxl.be/fr/pour-une-reglementation-du-cannabis-en-belgique-web/4/
https://www.bruxelles-j.be/drogues-addictions/cannabis-permis-ou-interdit/
https://www.touteleurope.eu/societe/les-legislations-sur-le-cannabis-en-europe/